Politique de retard et annulation
* Un rendez-vous ne peut pas être annulé dans un delai de 24 heures
* Vous devez être présent et disponible à l'heure convenue. Si vous n'êtes pas présent ou disponible dans un délai de 10 minutes suivant l'heure convenue, le rendez-vous sera considéré annulé.
Vous serez facturé 10$ payable par carte de crédit sur réception de la facture
5$ / SERMENT
** La loi sur les tribunaux judiciaires à l'article 222 mentionne qu'un commissaire ne peut exiger un honoraire de plus de 5$ pour recevoir une déposition sous serment.
Mode de paiement
Paiement après le rendez-vous sur réception de la facture qui vous sera émise par courriel. La façon de faire sera indiquée sur la facture.
Paiement après le rendez-vous sur réception de la facture. Des frais sont chargés par la plate-forme de paiement, frais fixe de 0.32$ + 3.1%.
ASSERMENTATION À DISTANCE
Le dossier 30 ou 365 est obligatoire
Les choix ci-dessous avec un astérisque (*) sont optionnels.
5$
Création du dossier sécurisé
Accès en tout temps pour 30 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
15$
Création du dossier sécurisé
Accès en tout temps pendant 365 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
25$
J'offre la possibilité d'envoyer votre/vos documents au destinataire de votre choix au Québec et en Ontario seulement.
Une seule enveloppe
L'impression noir/blanc format lettre (8 1/2 X 11) de votre ou vos documents pour un maximum de 25 pages physiques (Recto ou Resto-Verso au choix).
Étiquette d'expédition avec Postes Canada
Signature obligatoire à la réception
Numéro de suivi fourni
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
ASSERMENTATION À DOMICILE
0.67$ / kilomètres
Les choix ci-dessous avec un astérisque (*) sont optionnels.
Disponible dans l'agglomération de Québec et de Lévis.
Aller-retour du quartier Sainte-Foy à votre lieu de rencontre.
Le calcul du kilométrage se fait selon l'application Driversnote qui utilise Google Map.
Frais de 0.73$ par kilomètres.
Une soumission vous sera envoyé et vous devez l'accepter ou la refuser AVANT le rendez-vous. Nous nous engageons à vous charger le montant indiqué sous conditions que les renseignements fournis pour la soumission soient exactes.
Vous n'avez pas à payer la facture avant le rendez-vous
10$
Création du dossier sécurisé
Numérisation de votre/dos documents papier pour un maximum de 10 pages.
Numérisation recto-verso de 2 pièces d'identité
Accès en tout temps pour 30 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
20$
Création du dossier sécurisé
Numérisation de votre/dos documents papier pour un maximum de 10 pages.
Numérisation recto-verso de 2 pièces d'identité
Accès en tout temps pendant 365 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
25$
J'offre la possibilité d'envoyer votre/vos documents au destinataire de votre choix au Québec et en Ontario seulement.
Une seule enveloppe
L'impression noir/blanc format lettre (8 1/2 X 11) de votre ou vos documents pour un maximum de 25 pages physiques (Recto ou Resto-Verso au choix).
Étiquette d'expédition avec Postes Canada
Signature obligatoire à la réception
Numéro de suivi fourni
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
0.25$/page
Vous devez fournir le/les documents à imprimer AVANT le rendez-vous.
Noir et blanc
Format lettre (8 1/2 X 11)
Impression recto ou recto-verso
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
ASSERMENTATION À LA RÉSIDENCE DU COMMISSAIRE
Les choix ci-dessous avec un astérisque (*) sont optionnels.
10$
Création du dossier sécurisé
Numérisation de votre/dos documents papier pour un maximum de 10 pages.
Numérisation recto-verso de 2 pièces d'identité
Accès en tout temps pour 30 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
20$
Création du dossier sécurisé
Numérisation de votre/dos documents papier pour un maximum de 10 pages.
Numérisation recto-verso de 2 pièces d'identité
Accès en tout temps pendant 365 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
25$
J'offre la possibilité d'envoyer votre/vos documents au destinataire de votre choix au Québec et en Ontario seulement.
Une seule enveloppe
L'impression noir/blanc format lettre (8 1/2 X 11) de votre ou vos documents pour un maximum de 25 pages physiques (Recto ou Resto-Verso au choix).
Étiquette d'expédition avec Postes Canada
Signature obligatoire à la réception
Numéro de suivi fourni
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
0.25$/page
Noir et blanc
Format lettre (8 1/2 X 11)
Impression recto ou recto-verso
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
0.30$/page
Noir et blanc
Format lettre (8 1/2 X 11)
Impression recto ou recto-verso
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.