Le rôle du commissaire à l'assermentation est bien encadré par la partie IV de la loi sur les tribunaux judiciaires. Il est important de comprendre ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Il est habileté à recevoir un serment ou une affirmation solennelle, à attester que la personne a signé le document devant lui et confirmer l'identité du signataire. 

Il ne peut pas donner de conseils juridiques, rédiger ou modifier des documents légaux, certifier des copies conformes ou remplacer un notaire pour des actes notariés. 

En résumé, son rôle est donc de faire prêter serment sur la déclaration et non son contenu juridique. 

Le commissaire à l'assermentation pour le Québec peut recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec seulement. Par exemple, un document du gouvernement du Québec ou d'une ville québécoise.

Le commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec peut également recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec, mais également à l'échelle du pays et même à l'international selon les exigences applicables. Par exemple, un document du Gouvernement du Canada ou de tout autre gouvernement. 

Dans mon cas, je suis commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec!

Déclarations sous serments (Affidavits), formulaires administratifs ou gouvernementaux, déclarations écrites pour des fins légales, documents requis dans le cadre de démarches officielles, serments de discrétion, et bien plus! Il n'y a pas de limite!

L'assermentation est une procédure officielle par laquelle une personne déclare solennellement que les informations contenues dans un document sont véridiques, devant un commissaire autorisé. 

Une déclaration assermentée à une plus grande valeur et peut entrainer des conséquences plus graves s'ils s'avèrent que vous avez menti ou transmis des informations erronées. 

Voici un exemple du processus de serment :

• Présentation d'une déclaration sous serment;

• Un commissaire prend connaissance de son contenu;

• Affirmation devant le commissaire que les faits déclarés sont vrais;

• La personne qui présente le documenet le signe devant le commissaire;

• Le commissaire reçoit le serment et complète la partie réservée au commissaire.

En règle générale, non il n'est pas possible d'effectuer cette demande. Vous devez faire affaire avec l'organisme qui émet votre document original. Par exemple, s'il s'agit d'un document du gouvernement français, vous devez passer par l'ambassade de France.

Si l'organisme qui fait la demande mentionne qu'un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment sur la copie conforme, alors oui il sera possible de le faire. Sachez que la plupart des organismes ne l'acceptent pas.

Non, vous êtes entièrement responsable de l'exactitude des informations que vous transmettez.

J'offre 3 types de rendez-vous: en ligne via Teams, à ma résidence ou je me déplace chez vous.

Je priorise l'assermentation en ligne puisque c'est beaucoup plus facile et mes disponibilités sont meilleures. 

Non! La prise de rendez-vous est uniquement dans le but de compléter le processus d'assermentation. Si vous avez une question, je vous invite à nous contacter par courriel info@kemelo.ca ou par téléphone au 418-549-2929 (de préférence par SMS).

Je vous invite à consulter la page de tarification puisque tous les montants y sont indiqués.

C'est possible, nous avons plusieurs contraintes de travail, mais aussi familiales ou personnelles. Toutes nos plages horaires sont inscrites sur mon site web.

Si vous ne trouvez pas une plage horaire qui vous convient, vous pouvez toujours nous écrire pour vérifier ce que nous pouvons faire info@kemelo.ca ou par SMS 418-549-2929.

Veuillez consulter la section Tarification, la politique d'annulation et de retard y est expliquée.

Veuillez noter que l'échéance de paiement pour la facture est le lendemain de la facturation. Si vous n'avez pas acquitter le montant en souffrance, vous recevrez un rappel après 7 jours et des frais administratifs de 5$ s'ajouteront. Par la suite, des frais 2% de la facture à chaque mois s'ajouteront.

Cette indication est inscrite sur la facture, mais vous l'avez également en message dans le courriel de confirmation. Difficile de manquer l'information.

Non, c'est à vous de vous assurer que vous remplissez correctement les champs demandés.

Non! Vous devez signer en présence du commissaire. Si vous l'avez déjà signé, vous devrez le signer à nouveau.

Oui, c'est possible pour vous d'effectuer l'envoi par la poste. Veuillez consulter la section Tarification pour en connaître les modalités.

Absolument! 

Veuillez communiquer avec nous à info@kemelo.ca . Nous pourrons vous donner le numéro de commission du commissaire et     vous pourrez aller sur le site du ministère de la justice pour le valider.

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter et de votre aisance avec l'informatique. En général, une trentaine de minutes sont suffisantes.

Je vous invite d'ailleurs à prendre connaissance des tutoriels avant le rendez-vous, c'est pour vous aidez dans le processus. 

Oui, je dois être en mesure de vous voir et de vous entendre.

Assurez-vous d'être en mesure de signer le document devant moi. Il y a différentes façons de faire. 

• Si vous avez une copie papier, vous pouvez le signer, le numériser puis me le transmettre. 

• Si vous avez le document sur votre ordinateur ou votre mobile, vous pouvez utiliser l'application que vous voulez. Personnellement, j'utilise l'application PDF Gear. C'est gratuit et je vous invite à consulter le tutoriel.

Je vous partagerai un lien vers votre dossier sécurisé par courriel avant le rendez-vous qui servira de dépôt pour le/les documents. Le dossier sera disponible 30 ou 365 jours selon le choix que vous avez sélectionner. 

Vous devez également être en mesure de me transmettre le document électroniquement dans le dossier sécurisé. Pour savoir la façon de procéder, je vous invite à consulter le tutoriel à ce sujet.

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, la façon de procéder est indiquée sur la facture.

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

En général, l'agglomération de la ville de Québec et de Lévis. Si vous n'êtes pas certain, veuillez écrire à info@kemelo.ca 

Oui. Le tout est détaillé dans la page de Tarification. 

Oui. Le montant est indiqué sur la soumission et je m'engage à ce que vous payez ce montant, à condition que les informations transmises lors de la prise de rendez-vous soient exactes.

Vous devez accepter ou refuser la soumission AVANT le rendez-vous.

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, la façon de procéder est indiquée sur la facture.

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

Ayez votre document rempli à l'exception de votre signature et de la section qui est destinée au commissaire.

Si vous désirez que j'imprime des documents ou que je fasse des photocopies, veuillez choisir l'option lors de la réservation.

Par mesure de sécurité, l'adresse vous sera communiquée suite à la réservation. Nous nous trouvons à Sainte-Foy dans la 

Non, elle vous sera communiquée lors de la prise de rendez-vous pour des raisons de sécurité. 

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, la façon de procéder est indiquée sur la facture.