Table des matières

Fonctionnement d'un commissaire à l'assermentation

Quel est le rôle d'un commissaire à l'assermentation ?

Le rôle du commissaire à l'assermentation est bien encadré. Il est important de comprendre ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Il est habileté à recevoir un serment ou une affirmation solennelle, à attester que la personne a signé le document devant lui et confirmer l'identité du signataire. Il ne peut pas donner de conseils juridiques, rédiger ou modifier des documents légaux, certifier des copies conformes ou remplacer un notaire pour des actes notariés. 

En résumé, son rôle est donc de valider la déclaration et non son contenu juridique. 

Quel est la différence entre un commissaire à l'assermentation pour le Québec et un commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec?

Le commissaire à l'assermentation pour le Québec peut recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec seulement. Par exemple, un document du gouvernement du Québec ou d'une ville québécoise.

Le commissaire ç l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec peut également recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec, mais également à l'échelle du pays et même à l'international selon les exigences applicables. Par exemple, un document du Gouvernement du Canada ou de tout autre gouvernement. 

Dans mon cas, je suis commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec!

Quels documents doivent être assermentés?

Déclarations sous serments (Affidavits), formulaires administratifs ou gouvernementaux, déclarations écrites pour des fins légales, documents requis dans le cadre de démarches officielles, serments de discrétion, et bien plus! Il n'y a pas de limite!

Une assermentation, c'est quoi?

L'assermentation est une procédure officielle par laquelle une personne déclare solennellement que les informations contenues dans un document sont véridiques, devant un commissaire autorisé. 

Une déclaration assermenté à une plus grande valeur et peut entrainer des conséquences plus graces s'ils s'avèrent que vous avez menti ou transmis des informations erronées. 

Est-ce qu'un commissaire à l'assermentation peut certifier une copie conforme à l'original?

En règle générale, non il n'est pas possible d'effectuer cette demande. Vous devez faire affaire avec l'organisme qui émet votre document original. Par exemple, s'il s'agit d'un document du gouvernement français, vous devez passer par l'ambassade de France.

Si l'organisme qui fait la demande mentionne qu'un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment sur la copie conforme, alors oui il sera possible de le faire. Sachez que la plupart des organismes ne l'acceptent pas.

Informations générales

Quels sont mes possibilités pour me faire assermenter par vous?

J'offre 3 types de rendez-vous: en ligne via Teams, à ma résidence ou je me déplace chez vous.

Je priorise l'assermentation en ligne puisque c'est beaucoup plus facile et mes disponibilités sont meilleures. 

J'ai uniquement une question, est-ce que je dois prendre rendez-vous?

Non! La prise de rendez-vous est uniquement dans le but de compléter le processus d'assermentation. Si vous avez une question, je vous invite à me contacter par courriel info@jeanklaflamme.ca ou par téléphone au 418-549-2929 (de préférence par SMS).

Quels sont vos prix?

Je vous invite à consulter la page de tarification puisque tous les montants y sont indiqués.

Quels sont mes possibilités pour me faire assermenter par vous?

J'offre 3 types de rendez-vous: en ligne via Teams, à ma résidence ou je me déplace chez vous.

Je priorise l'assermentation en ligne puisque c'est beaucoup plus facile et mes disponibilités sont meilleures. 

J'essaie de prendre rendez-vous, mais il n'y a pas de plages horaires disponibles.

C'est possible, j'ai plusieurs contraintes de travail, mais aussi familiales ou personnelles. Toutes mes plages horaires sont inscrites sur mon site web.

Si vous ne trouvez pas une plage horaire qui vous convient, vous pouvez toujours m'écrire pour vérifier ce que je peux faire info@jeanklaflamme.ca ou par SMS 418-549-2929.

J'ai pris rendez-vous, mais je ne me présente pas ou je suis en retard. Qu'est-ce qui arrive?

Vous devez être présent et disponible à l'heure convenue. Si vous n'êtes pas présent ou disponible dans un délai de 10 minutes suivant l'heure convenue, le rendez-vous sera considéré annulé et vous serez facturé 10$ payable par carte de crédit sur réception de la facture.

Quel est le délai pour acquitter le montant de la facture?

Veuillez noter que l'échéance de paiement pour la facture est le lendemain de la facturation. Si vous n'avez pas acquitter le montant en souffrance, vous recevrez un rappel après 7 jours et des frais administratifs de 5$ s'ajouteront. Par la suite, des frais 2% de la facture à chaque mois s'ajouteront.

Est-ce que vous allez vérifier l'exactitude des informations contenues dans le document?

Non, c'est à vous de vous assurer que vous remplissez correctement les champs que l'organisme vous demande.

Est-ce que je peux signer et dater le document avant notre rendez-vous?

Non! Vous devez signer en présence du commissaire. Si vous l'avez déjà signé, vous devrez le signer à nouveau.

Rendez-vous en ligne (Teams)

Combien de temps je dois prévoir pour le rendez-vous?

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter et de votre aisance avec l'informatique. En général, une trentaine de minutes sont suffisantes.

Est-ce que je dois avoir une webcam et un microphone?

Oui, je dois être en mesure de vous voir et de vous entendre.

Comment je peux me préparer au rendez-vous?

Assurez-vous d'être en mesure de signer le document devant moi et de pouvoir me transmettre le document électroniquement. 

Vous devrez le signer, le numériser puis me l'envoyer. 

Personnellement, j'utilise l'application PDF Gear. C'est gratuit.

Comment est-ce que vous fonctionnez pour le paiement?

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement interac. 

Pour le virement Interac, il est possible de le faire par courriel à l'adresse indiquée paiement@jeanklaflamme.ca

Rendez-vous à votre domicile

Combien de temps je dois prévoir pour le rendez-vous?

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes.

Quel territoire couvrez-vous?

En général, l'agglomération de la ville de Québec et une partie de l'ouest de Lévis. Si vous n'êtes pas certain, veuillez m'écrire à info@jeanklaflamme.ca 

Comment je peux me préparer au rendez-vous?

Ayez votre document rempli à l'exception de votre signature et de la section qui est destinée au commissaire.

Est-ce qu'il y a des frais supplémentaire pour ce service?

Oui. Le tout est détaillé dans la page de Tarification. 

J'ai pris mon rendez-vous, j'ai reçu une soumission. 

Oui. Le montant est indiqué sur la soumission et je m'engage à ce que vous payez ce montant, à condition que les informations transmises lors de la prise de rendez-vous soient exactes.

Vous devez accepter ou refuser la soumission AVANT le rendez-vous.

Comment est-ce que vous fonctionnez pour le paiement?

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, il est possible de le faire par courriel à l'adresse indiquée paiement@jeanklaflamme.ca

Rendez-vous au domicile du commissaire

Combien de temps je dois prévoir pour le rendez-vous?

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes.

Comment je peux me préparer au rendez-vous?

Ayez votre document rempli à l'exception de votre signature et de la section qui est destinée au commissaire.

À quel endroit êtes-vous situé?

Je suis à Ste-Foy dans la ville de Québec, non loin du Costco.

Je ne trouver pas votre adresse sur votre site?

Non, elle vous sera communiquée lors de la prise de rendez-vous pour des raisons de sécurité. 

Comment est-ce que vous fonctionnez pour le paiement?

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, il est possible de le faire par courriel à l'adresse indiquée paiement@jeanklaflamme.ca

Il est également permis de payer en argent comptant à conditions que vous payez le montant exact de préférence. Un reçu vous sera émis par la suite.